CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site internet du vendeur portant sur la vente de guides papier livrés physiquement.

Les ventes sont strictement réservées aux professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

En passant commande, le client reconnaît agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Identification du vendeur

Vendeur : Thuillier Emma

Statut : Auto-entrepreneur

Adresse : 700 route de Nîmes - 34170 Castelnau Le Lez

Email : contact@leguideautopro.fr

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des guides papier décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies, visuels et descriptions n’ont pas de valeur contractuelle.

Le vendeur se réserve le droit de modifier le contenu du guide à tout moment sans que cela n’affecte les commandes déjà passées.

Article 4 – Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

La commande devient ferme et définitive après :

• validation du panier,

• acceptation des CGV,

• réception du paiement ou confirmation de celui-ci.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non-respect des présentes conditions.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

En tant qu’auto-entrepreneur, le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI) :

TVA non applicable – article 293B du CGI.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire

• Virement bancaire

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Aucune expédition ne sera effectuée avant encaissement effectif des fonds.

Article 7 – Livraison

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, à des pénalités ou à des dommages et intérêts.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis au transporteur.

Article 8 – Réception des produits

Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception.

Toute réserve ou réclamation pour produit manquant, endommagé ou non conforme devra être formulée :

• par écrit,

• dans un délai maximum de 48 heures après réception,

• accompagnée de justificatifs (photos, bons de livraison).

À défaut, les produits seront réputés conformes.

Article 9 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Aucun retour ou remboursement ne sera accepté, sauf accord écrit préalable du vendeur ou défaut avéré du produit.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation du guide,

• d’une interprétation erronée de son contenu,

• des conséquences professionnelles, financières ou commerciales résultant de son utilisation.

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant de la commande.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le guide vendu est protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

L’achat du guide n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège du vendeur.

Article 14 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.